Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1961)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 30 octobre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU CHEF DU SERVICE DES DOMAINES A RABAT (DIRECTION DES FINANCES), ET DE M. VIVES, CONTROLEUR PRINCIPAL DES DOMAINES A CASABLANCA;

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE CES REPRESEN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés