Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 30 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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