Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 29 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 29 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 29 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 5 FEVRIER 1958) ET DES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET RENDU, DANS LA MEME AFFAIRE, LE 5 FEVRIER 1953, PA...Voir le contenu complet de ce document
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