Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 octobre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 8 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE BENAZETH ES QUALITE, SOUTIENT L'IRRECEVABILITE D...Voir le contenu complet de ce document
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