Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 octobre 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 octobre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( MONTPELLIER 7 JUIN 1957 ) QUE L...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
