Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1963)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 octobre 1963)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 30 octobre 1963

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

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