Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 octobre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 27 octobre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1961) D'AVOIR ETE SIGNIFIE SANS QU'UN REGLEMENT DES QUALITES SOIT INTERVENU ET DE NE PAS CONSTATER L'OBSERVATION DE LA FORM...Voir le contenu complet de ce document
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