Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 14 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1962), LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, PROPRIETAIRE D'UN VASTE TERRAIN DENOMME CITE BEAUHA...Voir le contenu complet de ce document
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