Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 25 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1962) QU...Voir le contenu complet de ce document
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