Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 05-10541)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 05-10541)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 31 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-10541 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 2004), que la SNC LIDL, qui exploite à Thiers une grande surface sous l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
