Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 04-30820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 04-30820)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-30820 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Collomp.Avocat général: M£ Lafortune.Avocats: SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'a...Voir le contenu complet de ce document
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