Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 04-14728)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 04-14728)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 octobre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-14728 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Betch.Avocat général: M£ Lafortune.Avocat: SCP Ancel et Couturier-Heller. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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