Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-17362)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-17362)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 9 octobre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-17362 Publié au bulletin Président: Mme GARNIER conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE,...Voir le contenu complet de ce document
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