Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30 octobre 2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-17436

Publié au bulletin

Président: Mme F...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie