Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 octobre 1961)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: VU LES ARTICLES 41 E...Voir le contenu complet de ce document
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