Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1964), LA SOCIETE ELISABETH Y..., INST...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
