Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 DECEMBRE 1966) LA SOCIETE ANONYME FILATURE D'OUVILLE EST...Voir le contenu complet de ce document
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