Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1969)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1969)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, DANS UNE INSTANCE EN CONVERSION DE REGLEMENT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
