Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-13.420)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-13.420)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/05/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 69-13420Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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