Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 69-12.192)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1970, 69-12.192)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-12192Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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