Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-11.956)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-11956

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-11.956)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1969), RAYEZ, TITULAIRE D'UN MODELE DE PORTE-CARTES DEPOSE LE 19 AVRIL 1957 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE ...

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