Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-12.551)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-12.551)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-12551Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, ...Voir le contenu complet de ce document
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