Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1971, 70-12.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1971, 70-12.086)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-12086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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