Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-10.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 70-10.792)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/11/1969CassationN° de pourvoi: 70-10792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;...Voir le contenu complet de ce document
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