Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.919)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13919

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.919)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13919

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1970) D'AVOIR DIT QUE PIERRE Z..., ANDRE Z..., PHILIPPE Z... ET J...

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