Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1973, 72-12.168)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1973, 72-12.168)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-12168Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON ...Voir le contenu complet de ce document
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