Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-12.669)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-12.669)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/04/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-12669

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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