Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.225)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.225)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-12225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
