Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-11.582)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-11.582)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/01/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-11582Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
