Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 75-11.771)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-11771

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 75-11.771)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/03/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-11771

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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