Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 75-15.600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 75-15.600)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/11/1975Cassation partielle cassation cassationN° de pourvoi: 75-15600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'...Voir le contenu complet de ce document
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