Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1977, 75-15.654)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1977, 75-15.654)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-15654

P...

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