Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 77-10.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 77-10.180)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/11/1976CassationN° de pourvoi: 77-10180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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