Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1978, 77-11.624)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/01/1977CassationN° de pourvoi: 77-11624Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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