Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1978, 76-15.118)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15118

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1978, 76-15.118)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15118

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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