Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1978, 76-15.147)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1978, 76-15.147)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/10/1976RejetN° de pourvoi: 76-15147Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRAN...Voir le contenu complet de ce document
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