Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 78-10.118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 78-10.118)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/09/1977RejetN° de pourvoi: 78-10118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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