Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 77-15.908)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1979, 77-15.908)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/11/1977CassationN° de pourvoi: 77-15908Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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