Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1979, 77-13.576)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1979, 77-13.576)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-13576Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS:A...Voir le contenu complet de ce document
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