Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1979, 78-10.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1979, 78-10.498)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1977Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-10498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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