Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 79-10.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1980, 79-10.392)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/10/1978CassationN° de pourvoi: 79-10392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE P...Voir le contenu complet de ce document
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