Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1980, 79-10.093)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1980, 79-10.093)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/10/1978RejetN° de pourvoi: 79-10093Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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