Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1980, 79-10.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1980, 79-10.450)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/10/1978RejetN° de pourvoi: 79-10450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOY...Voir le contenu complet de ce document
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