Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-12.168)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-12.168)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12168

Publié au bulletin

RE...

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