Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-11.303)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-11.303)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11303Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
