Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-13.509)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-13.509)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/03/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-13509Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QU'IL RESULTE...Voir le contenu complet de ce document
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