Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-10.651)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-10.651)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/11/1979CassationN° de pourvoi: 80-10651Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:VU L'...Voir le contenu complet de ce document
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