Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 79-16.416)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1981, 79-16.416)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DESISTEMENT DE BAER A L'EGARD DE X...:

VU LES ARTICLES 1024 ET 1026 DU NO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie