Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-10.534)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 80-10534

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-10.534)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/11/1979

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 80-10534

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTA...

Liens sponsorisés