Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-06.009)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-06.009)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/03/1980RejetN° de pourvoi: 80-06009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SE...Voir le contenu complet de ce document
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